Voler en ville avec un drone professionnel en 2026 — nouvel arrêté

Ce que change l'arrêté du 23 décembre 2025

Il modifie l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les drones. Cinq changements concernent les professionnels :

1. Survol de l'espace public en agglomération : permis en catégorie ouverte dans le cadre de l'activité professionnelle de l'exploitant (article 5). Hors activité professionnelle, il reste interdit, sauf aux endroits autorisés par le préfet.
2. Déclaration au préfet en zone peuplée : le préavis passe de cinq à dix jours ouvrables (article 6). Dépôt en ligne sur le portail de la DGAC ou avec le formulaire CERFA n° 15476. Le préfet peut interdire ou restreindre le vol.
3. Définition de la zone peuplée : dans une agglomération figurant sur les cartes aéronautiques ou à moins de 50 m de celle-ci, ou à moins de 150 m d'un rassemblement de personnes.
4. Vol de nuit : possible sous conditions cumulatives, notamment moins de 50 m de hauteur, moins de 8 kg, les conditions du scénario STS-01 et un dispositif de signalement lumineux ; ou dans un espace aérien réservé à cet effet.
5. Assistance du télépilote : il peut se faire aider par un tiers pour repérer à l'œil et à l'oreille les autres aéronefs.

Vol en agglomération en catégorie ouverte

La catégorie ouverte (règlement (UE) 2019/947) compte trois sous-catégories. Dans les trois : vue directe et 120 m de hauteur au maximum.

A1 — Au-dessus de personnes isolées

• Drone de classe C0 (moins de 250 g) : peut survoler des personnes isolées, jamais un rassemblement
• Drone de classe C1 (moins de 900 g) : le télépilote évite de survoler des personnes ; formation et examen théorique en ligne obligatoires

A2 — Près de personnes

• Drone de classe C2 (moins de 4 kg)
• Certificat d'aptitude A2 : examen théorique complémentaire, après la formation A1/A3
• 30 m des personnes qui ne participent pas au vol, 5 m en mode basse vitesse

A3 — Loin des personnes

• Drone de moins de 25 kg
• 150 m au moins des zones résidentielles, commerciales, industrielles ou de loisirs
• Donc inadapté à un vol en ville

La déclaration préalable au préfet

En zone peuplée, un vol professionnel se déclare au préfet territorialement compétent (le préfet de police à Paris) au moins dix jours ouvrables à l'avance, qu'il relève de la catégorie ouverte au-dessus de l'espace public ou de la catégorie spécifique. La déclaration se fait par voie électronique sur le portail de la DGAC (AlphaTango) ou avec le formulaire CERFA n° 15476. Le préfet peut interdire ou restreindre le vol.

D'autres démarches peuvent s'ajouter : un vol hors vue, ou un drone de plus de 900 g dans certaines portions d'espace aérien, fait l'objet d'une notification préalable ; un vol en espace aérien contrôlé demande l'accord de l'organisme de contrôle.

Vol en agglomération en catégorie spécifique

Quand le vol sort des limites de la catégorie ouverte (drone plus lourd, distance aux personnes impossible à tenir, survol d'un rassemblement), il relève de la catégorie spécifique.

STS-01 — Le scénario standard adapté à la ville

Vol en vue au-dessus d'une zone contrôlée au sol, en environnement peuplé, avec un drone de classe C5, à une vitesse sol inférieure à 5 m/s et à 120 m au plus. L'exploitant dépose une déclaration d'exploitation à la DGAC, et la déclaration au préfet en zone peuplée.

STS-02 — Pas pour la ville

Le STS-02 vise le vol hors vue en environnement peu peuplé : jusqu'à 1 km du télépilote, 2 km avec des observateurs de l'espace aérien.

Autorisation d'exploitation : PDRA ou SORA

Les autres opérations, dont le survol d'un rassemblement de personnes, demandent une autorisation d'exploitation de la DGAC, fondée sur une évaluation des risques prédéfinie publiée par l'EASA (PDRA) ou sur une analyse SORA complète.

Sanctions prévues par la loi

• Survol d'une zone interdite par maladresse ou négligence : six mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (Code des transports, article L6232-12).
• Survol volontaire d'une zone interdite : un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (même article).
• Confiscation possible du drone, y compris en cas de mise en danger d'autrui au sens de l'article 223-1 du Code pénal (Code des transports, article L6232-13).
• Atteinte à la vie privée par la captation d'images d'une personne dans un lieu privé sans son consentement : un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (Code pénal, article 226-1).

Trois situations pour situer votre projet

Ces exemples illustrent la lecture des textes. Ce ne sont pas des missions clients.

Photos d'un immeuble pour une agence immobilière

Drone de classe C1, au-dessus de la rue : catégorie ouverte A1, dans le cadre de l'activité professionnelle. La rue est en agglomération, donc en zone peuplée : déclaration au préfet au moins dix jours ouvrables avant.

Inspection de façade avec un périmètre balisé

Si les distances de la catégorie ouverte ne peuvent pas être tenues : catégorie spécifique, scénario STS-01, drone de classe C5, zone contrôlée au sol. Déclaration d'exploitation à la DGAC et déclaration au préfet.

Images d'un événement avec du public

Le survol d'un rassemblement est interdit en catégorie ouverte et n'entre dans aucun scénario standard. Il faut une autorisation d'exploitation de la DGAC, en plus de la déclaration au préfet et de l'accord de l'organisateur.

Se former au vol en ville

• Filmer en drone (RS6766, 5 jours, éligible au CPF) : le premier jour porte sur la préparation de mission, la réglementation, les procédures d'autorisation de survol et les vols en agglomération.
• Préparation CATS (990 €, en visioconférence) : la théorie exigée pour les scénarios standard.
• Conformité STS-01 / STS-02 (5 jours, 2 430 €) : vols en scénario et rédaction du MANEX.

Questions fréquentes