Conditions générales de vente — formations TELEPILOTE SAS
En vigueur au 9 septembre 2026
Article 1 — Organisme
TELEPILOTE SAS, SAS au capital de 5 000 €, siège 5 bis place de l’Adjudant Vincenot, 75020 Paris, SIREN 802 594 887 (SIRET siège 802 594 887 00019 ; campus de Marcq 802 594 887 00027), déclaration d’activité 11 75 51962 75 auprès du préfet de région d’Île-de-France (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État), certifiée Qualiopi au titre des actions de formation (certificat ISQ Certification n° 2412_CN_05654-V1, valable du 16/12/2024 au 15/12/2027), organisme certificateur des certifications RS6765 et RS6766.
Article 2 — Inscription
Toute inscription est précédée d’un entretien de positionnement (vérification des prérequis, du projet et du financement). Elle devient définitive à réception du devis signé, de la convention (entreprise) ou du contrat de formation (particulier) signés, ou de la validation du dossier sur Mon Compte Formation. Le programme, les prérequis, les modalités d’évaluation et le règlement intérieur sont transmis avec le devis. La convocation est envoyée au plus tard 10 jours avant le début de la formation.
Article 3 — Prix
Les prix sont exprimés en euros net de taxes (formation professionnelle exonérée de TVA). Pour les parcours certifiants RS6765 et RS6766, les frais de certification (380 €) sont inclus dans le prix affiché. Ils comprennent la formation, les supports pédagogiques et le matériel de vol ; hébergement et restauration ne sont pas inclus. CPF : prise en charge plafonnée à 1 500 € (décret n° 2026-127) et participation forfaitaire de 150 € à la charge du titulaire depuis le 1er avril 2026 (décret n° 2026-234), sauf exonération (demandeurs d’emploi, abondement employeur ou OPCO).
Article 4 — Rétractation
Contrat conclu avec une personne physique à titre individuel : délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature (art. L. 6353-5 du Code du travail) ; aucune somme n’est exigible avant l’expiration de ce délai. Contrat conclu à distance avec un consommateur : délai de 14 jours (art. L. 221-18 du Code de la consommation). CPF : annulation selon les conditions générales d’utilisation de Mon Compte Formation.
Article 5 — Annulation et report
Annulation par le stagiaire ou l’entreprise : plus de 15 jours avant le début, report gratuit ; de 8 à 14 jours, 50 % du prix dû ; 7 jours ou moins, 100 % dû (sauf force majeure justifiée). TELEPILOTE SAS peut reporter une session faute d’effectif suffisant ou pour cause de conditions aéronautiques ou météorologiques incompatibles avec la sécurité ; le stagiaire est alors reporté sans frais ou remboursé.
Article 6 — Financement
Financements acceptés : CPF (parcours certifiants RS6765 et RS6766), OPCO, France Travail, employeur, autofinancement (paiement en 3 fois sans frais possible). En cas de refus ou de non-paiement par un financeur, le bénéficiaire reste redevable du solde.
Article 7 — Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée à contact@telepilote.org ou par courrier au siège ; accusé de réception sous 48 h, réponse motivée sous 15 jours ouvrés. En cas de désaccord persistant, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CNPM Médiation Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — cnpm-mediation-consommation.eu (art. L. 616-1 du Code de la consommation) ; plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 8 — Responsabilité et assurance
TELEPILOTE SAS est assurée en responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait du stagiaire.
Article 9 — Données personnelles
Voir la politique de confidentialité ; droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition à exercer auprès de contact@telepilote.org ; réclamation possible auprès de la CNIL.
Article 10 — Droit applicable
Droit français ; tribunaux compétents de Paris.