Réglementation
Cadre réglementaire DGAC / EASA
Le cadre réglementaire complet du drone professionnel en France et en Europe : règlement UE 2019/947, DGAC, catégories, autorisations.
Règlement européen UE 2019/947
Le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 définit les règles et procédures d'exploitation des aéronefs sans équipage. Il est directement applicable dans tous les États membres de l'Union Européenne. Il a remplacé les réglementations nationales (arrêté du 17 décembre 2015 en France). Le règlement introduit 3 catégories de risque (OPEN, SPECIFIC, CERTIFIED), les scénarios types (STS), et l'obligation du CATS pour la catégorie SPECIFIC.
Rôle de la DGAC et de la DSAC
La DGAC (Direction Générale de l'Aviation Civile) est l'autorité nationale compétente pour les drones en France. Elle transpose et applique le règlement européen. La DSAC (Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile) est le service de la DGAC chargé de la surveillance et du contrôle. Ses missions : délivrance des autorisations opérationnelles, surveillance des exploitants UAS, gestion du portail AlphaTango, définition des zones de restrictions de vol, contrôle des organismes de formation déclarés.
Rôle de l'EASA
L'EASA (European Union Aviation Safety Agency) est l'agence européenne qui élabore la réglementation technique applicable aux drones. Elle définit : les standards de certification des aéronefs (catégorie CERTIFIED), les spécifications techniques des STS et PDRA, les référentiels d'examen (CATS), les guidelines pour les fabricants de drones (marquage CE, classes C0 à C6). L'EASA harmonise les règles au niveau européen pour permettre la libre circulation des services drone dans l'UE.
Catégorie OPEN — Sous-catégories A1, A2, A3
A1 (vol au-dessus de personnes isolées) : drone < 250 g (classe C0) ou < 900 g (classe C1), formation en ligne obligatoire, pas de survol de rassemblements. A2 (vol à proximité de personnes) : drone < 4 kg (classe C2), distance minimale 30 m (ou 5 m en mode basse vitesse), examen en ligne + autopratique. A3 (vol loin des personnes) : drone < 25 kg (classes C3, C4), zone non peuplée, distance minimale 150 m de toute zone résidentielle, commerciale ou industrielle. Toutes sous-catégories : hauteur max 120 m AGL, VLOS obligatoire.
Catégorie SPECIFIC — STS et PDRA
STS-01 : vol en VLOS au-dessus d'une zone contrôlée au sol, avec drone < 25 kg de classe C5. Hauteur max 120 m, observateur du ciel. STS-02 : vol en BVLOS dans une zone faiblement peuplée, avec drone < 25 kg de classe C6. Distance max 2 km, observateur de l'espace aérien. PDRA (Pre-Defined Risk Assessment) : pour les opérations ne rentrant dans aucun STS. Nécessite une autorisation opérationnelle de la DGAC basée sur une analyse de risque SORA. Exemples : vol urbain, vol de nuit, vol en espace aérien contrôlé.
Autorisations et déclarations
En catégorie OPEN : aucune autorisation préalable, mais enregistrement du drone et de l'exploitant sur AlphaTango. En catégorie SPECIFIC STS : déclaration auprès de la DGAC via AlphaTango (pas d'autorisation, simple déclaration). En catégorie SPECIFIC hors STS : autorisation opérationnelle de la DGAC basée sur une analyse de risque SORA. Délai : 2 à 6 mois. En catégorie CERTIFIED : certification de l'aéronef + licence de pilote + approbation de l'exploitant.
Sanctions et contrôles
Le non-respect de la réglementation drone est passible de sanctions pénales. Vol sans autorisation ou déclaration : jusqu'à 75 000 EUR d'amende et 1 an d'emprisonnement. Survol interdit : jusqu'à 45 000 EUR d'amende et 1 an d'emprisonnement. Mise en danger d'autrui : 75 000 EUR d'amende et 1 an d'emprisonnement. Non-respect de la vie privée : 45 000 EUR d'amende et 1 an d'emprisonnement. La DSAC effectue des contrôles réguliers, y compris des contrôles inopinés sur les chantiers et événements.
Questions fréquentes
Le règlement UE 2019/947 remplace-t-il la réglementation française ?
Oui, le règlement européen est directement applicable en France depuis le 1er janvier 2024. Il remplace l'arrêté du 17 décembre 2015 et ses modificatifs.
Ma certification est-elle reconnue dans d'autres pays de l'UE ?
Le CATS est reconnu dans les 27 pays de l'UE. Pour opérer dans un autre État membre, une simple déclaration auprès de l'autorité nationale compétente suffit.
Qu'est-ce qu'un drone de classe C ?
Les classes C0 à C6 sont des marquages CE définis par l'EASA pour les drones commercialisés en Europe. Chaque classe correspond à des limites de masse, de vitesse et d'équipements. Les drones construits avant 2024 peuvent opérer en SPECIFIC sans marquage classe via des dispositions transitoires.
Comment obtenir une autorisation pour un vol hors STS ?
Il faut déposer un dossier auprès de la DGAC incluant une analyse de risque SORA, un MANEX à jour et les qualifications du télépilote. Délai de traitement : 2 à 6 mois. TELEPILOTE propose une formation SORA/PDRA dédiée.
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