Cadre réglementaire DGAC / EASA

Le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 définit les règles et procédures d'exploitation des aéronefs sans équipage. Il est directement applicable dans tous les États membres de l'Union Européenne. Il s'applique depuis le 31 décembre 2020 et a remplacé les réglementations nationales (arrêté du 17 décembre 2015 en France). Il introduit 3 catégories (OPEN, SPECIFIC, CERTIFIED) et les scénarios standard (STS), pour lesquels le télépilote doit détenir un certificat d'aptitude théorique : le CATS en France.

La DGAC (Direction Générale de l'Aviation Civile) est l'autorité nationale compétente pour les drones en France. Elle transpose et applique le règlement européen. La DSAC (Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile) est le service de la DGAC chargé de la surveillance et du contrôle. Ses missions : délivrance des autorisations opérationnelles, surveillance des exploitants UAS, gestion du portail AlphaTango, définition des zones de restrictions de vol, contrôle des organismes de formation déclarés.

L'EASA (European Union Aviation Safety Agency) est l'agence européenne qui élabore la réglementation technique applicable aux drones. Elle définit : les standards de certification des aéronefs (catégorie CERTIFIED), les évaluations de risque prédéfinies (PDRA), les moyens acceptables de conformité et les guides d'application. Les exigences techniques des classes C0 à C6 figurent dans le règlement délégué (UE) 2019/945. L'EASA harmonise les règles au niveau européen pour permettre la libre circulation des services drone dans l'UE.

A1 (vol au-dessus de personnes isolées) : drone < 250 g (classe C0) ou < 900 g (classe C1), formation et examen en ligne obligatoires pour la classe C1, jamais de survol de rassemblements. A2 (vol à proximité de personnes) : drone < 4 kg (classe C2), distance minimale 30 m (ou 5 m en mode basse vitesse), examen en ligne + autopratique. A3 (vol loin des personnes) : drone < 25 kg (classes C2, C3, C4 notamment), distance minimale 150 m des zones résidentielles, commerciales, industrielles ou de loisirs. Toutes sous-catégories : hauteur max 120 m AGL, VLOS obligatoire.

STS-01 : vol en VLOS au-dessus d'une zone contrôlée au sol en environnement peuplé, drone de classe C5, vitesse sol inférieure à 5 m/s, hauteur max 120 m. STS-02 : vol en BVLOS au-dessus d'une zone contrôlée au sol en environnement peu peuplé, drone de classe C6, jusqu'à 1 km du télépilote (2 km avec des observateurs de l'espace aérien). PDRA (évaluation des risques prédéfinie, publiée par l'EASA) : pour une opération hors STS qui correspond à un modèle déjà évalué. L'exploitant demande une autorisation d'exploitation à la DGAC sans refaire toute l'analyse SORA. Pour les opérations qu'aucune PDRA ne couvre : analyse SORA complète.

En catégorie OPEN : aucune autorisation préalable, mais enregistrement du drone et de l'exploitant sur AlphaTango. En catégorie SPECIFIC STS : déclaration auprès de la DGAC via AlphaTango (pas d'autorisation, simple déclaration). En catégorie SPECIFIC hors STS : autorisation d'exploitation de la DGAC, fondée sur une PDRA ou sur une analyse de risque SORA. En zone peuplée, déclaration préalable au préfet au moins dix jours ouvrables avant le vol (arrêté du 3 décembre 2020 modifié). En catégorie CERTIFIED : certification du drone et de l'exploitant, et licence du télépilote le cas échéant.

Le non-respect de la réglementation drone est passible de sanctions pénales. Survol d'une zone interdite par maladresse ou négligence : 6 mois d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende ; survol volontaire : 1 an d'emprisonnement et 45 000 EUR d'amende (Code des transports, article L6232-12). Le drone peut être confisqué, y compris en cas de mise en danger d'autrui (article L6232-13). Atteinte à la vie privée par captation d'images : 1 an d'emprisonnement et 45 000 EUR d'amende (Code pénal, article 226-1). Textes vérifiés le 28 septembre 2026 sur Légifrance.