Politique de certification RS6765 et RS6766 — règlement opposable

1. Identification du certificateur

• Raison sociale : TELEPILOTE SAS
• Nom légal (France Compétences) : TELEPILOTE
• SIRET : 80259488700019
• Adresse : 29 Grande Rue, 78770 Marcq, France
• Téléphone : 09 83 40 97 04
• Email : conseil@tele-pilote.fr
• Présidente : Bénédicte Moussier
• Certifications délivrées :
  • RS6765 — Piloter un drone dans le secteur du BTP et du génie civil (décision 01/10/2024, durée 4 années, échéance 01/10/2028, dernière délivrance 01/04/2029, remplace RS5033)
  • RS6766 — Piloter un drone dans le secteur du média et de la communication (décision 01/10/2024, durée 4 années, échéance 01/10/2028, dernière délivrance 01/04/2029, remplace RS5029)

TELEPILOTE SAS et ses dirigeants satisfont aux conditions d'honorabilité prévues à l'article R. 6113-14 du Code du travail (fiche 28 du vademecum).

2. Composition du jury de certification

Conformément aux fiches officielles RS6765 et RS6766, et à l'article D. 6412-6 du Code du travail, le jury comporte 3 membres :

1. 2 évaluateurs externes au certificateur, télépilotes professionnels disposant d'au moins 2 ans d'expérience, indépendants de TELEPILOTE SAS (absence de lien personnel ou professionnel avec le candidat, absence de subordination salariale)
2. 1 représentant interne de TELEPILOTE SAS, n'ayant pas dispensé la formation au candidat

Soit 2/3 d'évaluateurs externes (66,7 %), au-dessus du minimum réglementaire. La représentation équilibrée femmes/hommes est recherchée dans la constitution du jury. Un président est désigné parmi les membres ; il dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal. Tous les membres disposent du même poids dans la décision d'attribution.

Les membres du jury sont sensibilisés au contenu et aux objectifs du référentiel d'évaluation, et à la prévention des motifs discriminatoires (art. L. 1132-1 du Code du travail).

3. Modalités d'évaluation — Mise en situation professionnelle reconstituée

L'évaluation se déroule en 5 phases obligatoires à partir d'un dossier de mission. Texte officiel verbatim des fiches France Compétences :

Pour RS6765 (BTP et génie civil) :

1. Remplir un dossier mission et vérifier la faisabilité réglementaire
2. Préparer l'appareil pour la réalisation de la mission
3. Réaliser la mission de captation en condition normale
4. Réaliser la mission en conditions anormales
5. Procéder au post-traitement et à l'exploitation des données

Pour RS6766 (média et communication) :

1. Remplir un dossier mission et vérifier la faisabilité réglementaire
2. Préparer l'appareil pour la prise de vue
3. Réaliser la mission de captation en condition normale
4. Réaliser la mission en condition anormale
5. Vérifier et classifier les données pour livraison au client

4. Amont de l'évaluation

• Vérification des prérequis : avoir au moins 18 ans, justifier de l'attestation théorique DGAC (CATS ou catégorie OPEN), avoir suivi le parcours de formation 35h ou 70h, présenter un projet professionnel cohérent avec la certification visée
• Convocation : le candidat reçoit sa convocation par email au moins 15 jours avant la date de session, précisant lieu, heure, déroulement, pièces à fournir
• Information préalable : règlement général de l'évaluation, modalités d'aménagement PSH, voies de recours communiqués dès l'entrée en formation (indicateur 4 du référentiel Qualiopi)

5. Déroulement de l'évaluation

• Responsable de session : un référent désigné par TELEPILOTE SAS assure l'organisation matérielle, vérifie l'identité des candidats, applique les conditions identiques pour tous
• Sécurité : locaux et plateaux techniques conformes aux obligations de sécurité ; en cas d'anomalie de nature à mettre en danger un candidat, la session peut être suspendue (art. R. 6113-17 du Code du travail)
• Aménagements en situation de handicap (fiche 21 du vademecum) : tiers temps, supports adaptés, durée flexible, accessibilité des locaux. Demande à formuler au plus tard 15 jours avant la session auprès du référent handicap TELEPILOTE — 09 83 40 97 04 / conseil@tele-pilote.fr. L'organisme s'engage à proposer un aménagement raisonnable adapté à la situation déclarée, et non un simple tiers temps standard.
• Lutte contre la fraude : surveillance directe pendant l'épreuve pratique, contrôle d'identité, exclusion immédiate en cas de fraude avérée, procès-verbal signé par les 3 membres du jury

6. Aval de l'évaluation et délivrance

• Type de résultat (fiche 14 du vademecum) : à l'issue de chaque phase d'évaluation, le jury délibère sur un résultat de type acquis / partiellement acquis / non acquis pour chacune des 5 compétences attestées par la certification. La certification est délivrée si l'ensemble des 5 compétences est acquis. En cas d'acquisition partielle, le candidat peut représenter uniquement la (les) compétence(s) non acquise(s) dans le cadre du rattrapage.
• Délibération du jury : décision collégiale, signée par l'ensemble des membres, datée, comportant la liste nominative des candidats ayant validé la certification. Procès-verbal établi le jour de la session.
• Communication des résultats : notification écrite au candidat sous 15 jours ouvrés suivant la session
• Rattrapage : en cas d'échec partiel ou total, le candidat peut s'inscrire à une nouvelle session sous 12 mois, sans suivre à nouveau l'intégralité de la formation préparatoire
• Parchemin (fiche 34 du vademecum) : établi par TELEPILOTE SAS, comporte la raison sociale du certificateur, l'intitulé exact de la certification, le code RS, la date d'enregistrement, l'identité du bénéficiaire, la date et le lieu de délivrance, la signature du responsable de l'organisme certificateur
• Transmission au CPF : les données du titulaire sont transmises à la Caisse des Dépôts et Consignations (passeport d'orientation, de formation et de compétences) conformément au décret n° 2019-1490 du 27 décembre 2019

7. Voies de recours du candidat

Conformément à la fiche 30 du vademecum, le candidat dispose de droits pour contester la décision de non-délivrance de la certification :

1. Recours interne auprès du jury / certificateur : réclamation écrite à adresser à conseil@tele-pilote.fr dans un délai de 30 jours suivant la notification du résultat. Le responsable certification examine la demande et répond sous 30 jours.
2. Sollicitation d'une nouvelle délibération du jury ou d'une nouvelle session d'évaluation : possible sur base d'un document écrit motivé démontrant une irrégularité procédurale
3. Recours juridictionnel : à défaut de réponse satisfaisante, le candidat peut saisir le juge judiciaire compétent (TELEPILOTE SAS étant un organisme certificateur privé)

France Compétences n'a pas vocation à traiter les recours individuels d'attribution de la certification.

8. Politique handicap et accessibilité

TELEPILOTE SAS s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap (fiche 21 du vademecum, indicateurs 4 et 26 du référentiel Qualiopi) :

• Référent handicap joignable et connu des apprenants : 09 83 40 97 04 / conseil@tele-pilote.fr
• Entretien préalable avant l'entrée en formation pour identifier les besoins en compensation (pédagogie, matériel, moyens techniques, moyens humains)
• Aménagements raisonnables des modalités d'évaluation, pensés en lien avec un aménagement possible du futur poste de travail, et non limités au seul tiers temps
• Locaux accessibles, parking PMR à disposition, supports pédagogiques disponibles en formats adaptés sur demande

Voir aussi la page dédiée Accessibilité et handicap.

9. Statistiques d'insertion (fiche 18 du vademecum)

Conformément à la fiche 18 du vademecum France Compétences, les statistiques relatives à la promotion des titulaires des certifications RS6765 et RS6766 sont en cours de consolidation. Les certifications ayant été enregistrées le 01/10/2024, la première promotion 2024-2025 fait actuellement l'objet d'une enquête à 6 mois portant sur :

• Taux de présentation à l'examen
• Taux de réussite à l'examen
• Taux d'insertion global dans l'emploi
• Taux d'insertion dans le métier visé (cible RS)

Ces indicateurs seront publiés sur cette page dès consolidation des données, et au plus tard à la prochaine demande de renouvellement (échéance 01/10/2028).

10. Santé et sécurité au travail (fiche 9 critère 2b — fiche 24 du vademecum)

Conformément au critère 2b de la fiche 9 et à la fiche 24 du vademecum France Compétences, le référentiel de compétences RS6765 / RS6766 intègre les principes de prévention en matière de santé et de sécurité au travail applicables au télépilotage professionnel :

• Analyse de risque avant chaque mission : identification des dangers (chute du drone, collision, perte de liaison, conditions météo dégradées), évaluation et mesures de prévention
• Périmètre de sécurité au sol : mise en place d'un balisage, désignation d'un observateur, briefing des intervenants présents sur la zone de vol
• Équipements de protection individuelle : gilet haute visibilité sur chantier BTP, casque de protection le cas échéant, chaussures de sécurité
• Procédures d'urgence : perte de liaison radio, fly-away, atterrissage d'urgence, gestes de premier secours en cas d'accident corporel
• Sécurité des plateaux techniques : conformité des locaux et terrains de vol aux obligations de sécurité (R. 6113-17 du Code du travail). En cas de risque imminent, suspension immédiate de la session par le responsable certification
• Pour le secteur BTP (RS6765) : prise en compte des règles de sécurité chantier (DICT, PPSPS, port d'EPI, coactivité), respect du code du travail relatif aux travaux en hauteur
• Pour le secteur audiovisuel (RS6766) : sécurité du public en présence (rassemblement, événementiel), respect des règles de la convention collective du spectacle vivant

11. Transition écologique et numérique (fiche 9 critère 2a — fiches 22 et 23 du vademecum)

Conformément au critère 2a de la fiche 9 et aux fiches 22 (transition écologique) et 23 (transition numérique), le référentiel de compétences RS6765 / RS6766 intègre les effets de ces transitions sur les métiers visés :

• Transition écologique : le drone professionnel est un outil de transition écologique en lui-même — il remplace des moyens plus polluants (hélicoptère pour l'inspection, vols d'avion pour la cartographie, échafaudages massifs en BTP). La formation sensibilise au choix de drones électriques basse consommation, à l'optimisation des plans de vol (moins de batteries = moins de déchets), au recyclage des batteries lithium-ion en fin de vie et à la limitation des nuisances sonores en zones sensibles (parcs naturels, milieux urbains).
• Transition numérique : la formation intègre les nouveaux outils numériques de pilotage (logiciels DJI Pilot 2, RTK/PPK, photogrammétrie Pix4D et Metashape, modélisation 3D BIM IFC, intelligence artificielle de détection automatique de défauts en inspection). Initiation aux outils collaboratifs cloud (transfert chantier, livrables BIM) et à la cybersécurité des données drone (RGPD, géolocalisation, droit à l'image).

12. Réclamations relatives au déroulement de la formation

Toute réclamation relative au déroulement de la formation (qualité pédagogique, matériel, encadrement, accueil) peut être adressée à conseil@tele-pilote.fr. Un accusé de réception est envoyé sous 5 jours ouvrés ; une réponse motivée sous 30 jours. En cas d'insatisfaction, le stagiaire peut saisir le Médiateur de la Consommation FEVAD (60 rue La Boétie, 75008 Paris).

13. Conformité aux 6 critères d'enregistrement RS (fiche 9 du vademecum)

TELEPILOTE SAS satisfait à l'ensemble des critères de l'article R. 6113-11 du Code du travail, examinés à l'enregistrement le 01/10/2024 et qui seront réexaminés lors du renouvellement (échéance 01/10/2028) :

1. Critère 1 (adéquation marché) : étude d'opportunité documentée, secteurs BTP et audiovisuel en forte demande, 3 000+ professionnels formés depuis 2014 — voir cas clients (Bouygues, France TV, Enedis).
2. Critères 1 bis / 1 ter (impact parcours pro) : insertion à 6 mois en cours de consolidation pour la promotion 2024-2025 (cf. §9 supra).
3. Critère 1 quater (réalité moyens — fiche 19) : moyens techniques (Campus Marcq 2 ha, 400 m² indoor, 12 drones DJI Matrice/Mavic/Avata, simulateurs, logiciels Pix4D et DaVinci), moyens pédagogiques (programme 35h/70h, supports, banque de 800 QCM), moyens d'encadrement (formateurs télépilotes en activité ≥ 2 ans, 6 stagiaires max/session).
4. Critère 1 quiquies (adéquation actions/référentiel) : les 5 phases d'évaluation couvrent les 5 compétences attestées (cf. §3 supra). Cohérence référentiel d'activités / référentiel de compétences / référentiel d'évaluation.
5. Critère 2 (qualité référentiels — fiches 13/14/15) : référentiels rédigés en cohérence avec les situations de travail réelles. Évaluation en mise en situation professionnelle reconstituée. Tous les blocs évalués, aucun bloc évalué hors référentiel.
6. Critère 2a (transitions — fiches 22/23) : cf. §11 supra.
7. Critère 2b (santé/sécurité — fiche 24) : cf. §10 supra.
8. Critère 2c (handicap — fiche 21) : cf. §8 supra.
9. Critère 3 (procédures contrôle — fiches 28/29/30) : règlement général de l'évaluation public et opposable (cf. §§ 2 à 7 supra), procédures d'habilitation des partenaires, contrôle anti-fraude, surveillance directe.
10. Critère 4 (contraintes légales) : conformité règlement européen UE 2019/947, arrêté du 23 décembre 2025, exigence d'attestation théorique DGAC (CATS), enregistrement exploitant UAS sur AlphaTango.
11. Critère 5 (correspondances) : non applicable au RS (réservé aux blocs RNCP).
12. Critère 6 (CPNEFP) : non applicable — TELEPILOTE SAS est un organisme certificateur privé hors branche professionnelle.

14. Mise à jour de la politique

Cette politique de certification est mise à jour à chaque évolution du vademecum France Compétences ou des fiches officielles RS6765 / RS6766. Toute évolution est datée et historisée. Date de la présente version : 14/05/2026. Version : 1.1 (mai 2026, conforme au vademecum V1 de janvier 2026, adopté en CCP du 17/12/2025). Référence règlement européen : UE 2019/947. Sources : fiche RS6765, fiche RS6766.